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Rio 2012 -Sur le developpement de relations commerciales nord-sud
20.2.2012, Rapport 24.11.1993

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COOPÉRATION SUR LE DÉVELOPPEMENT DE RELATIONS COMMERCIALES NORD-SUD ÉQUITABLES ET SOLIDAIRES

Rapporteur: M.Alexander LANGER

24 novembre 1993 A3-0373/93

S O M M A I R E

Page réglementaire
A. PROPOSITION DE RESOLUTION
B. EXPOSE DES MOTIFS
Annexe: Proposition de résolution sur l'incitation

au commerce équitable et solidaire (B3-0026/93)

Au cours de la séance du 12 mars 1993, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de résolution de MmevanPutten et autres sur l'incitation au commerce équitable et solidaire (B3-0026/93), conformément à l'article45 (ex 63) du règlement, à la commission du développement et de la coopération pour examen au fond.

Au cours de sa réunion du 4 juin 1993, la commission du développement et de la coopération a décidé d'établir un rapport et nommé M.Langer rapporteur.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 1993, elle a examiné le projet de rapport, et le 24 novembre 1993, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

Ont participé au vote les députés Saby, président; Belo, vice-président; Langer, rapporteur; Cassanmagnago Cerretti, Debatisse, Günther (suppléant Braun Moser), McGowan, Rauti, Simons, Telkämper, Verhagen.

Le rapport a été déposé le 29 novembre 1993.


Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


A.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Résolution sur le développement de relations commerciales

Nord-Sud équitables et solidaires


Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par MmevanPutten, Verhagen, Ernst de la Graete, Bindi, Izquierdo Rojo, Langer, Mendes Bota, Jackson, Simons, Roth, Sandbaek, van Outrive, Cramon Daiber, Woltjer, Staes, Coates, Bettini, Wynn, Boissiere, Valent, van Dijk, Lagakos, Iversen, Sakellariou, Bertens, Bandres Schmidbauer, Telkämper et Melandri sur l'incitation au commerce équitable et solidaire (B3-0026/93),

- rappelant ses résolutions des 8octobre1991 sur la consommation de café utilisée comme soutien actif aux petits producteurs de café du tiers monde et l'introduction de ce café dans les institutions communautaires (), 14mai1992 sur l'ajustement structurel dans les pays en voie de développement (), 14mai 1992 sur des mesures d'aide et de soutien à l'investissement privé dans les pays en voie de développement () et 14mai1992 sur l'impact commercial du Marché unique dans les pays en développement (),

- rappelant les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE en faveur de relations préférentielles entre la Communauté et les paysACP dans des secteurs tels que le sucre, les bananes, le cacao et le café,

- vu l'article 45 de son Règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0373/93),

A. estimant que le caractère inéquitable des relations commerciales contribue largement au déséquilibre structurel entre le Nord et le Sud de la planète,

B. considérant qu'un nombre croissant de citoyens de la Communauté ne sont plus disposés à tolérer cette injustice et seraient prêts à consentir quelques sacrifices pour y remédier,

C. sachant qu'il existe déjà dans les pays membres de la Communauté et dans d'autres pays européens de nombreuses organisations et associations internationales sans but lucratif qui oeuvrent en faveur de relations commerciales justes et solidaires entre le Nord et le Sud et que l'Europe et l'hémisphère sud comptent déjà plusieurs centaines d'entreprises et de coopératives qui s'emploient à produire et commercialiser dans des conditions plus respectueuses des données sociales et de l'environnement,

D. considérant que de nombreux projets d'aide au développement mis en oeuvre lors des dernières décennies, loin de produire les effets économiques et sociaux attendus, ont été impuissants à remédier au chômage, à l'appauvrissement, aux problèmes sociaux et écologiques, à l'endettement et autres difficultés,

E. relevant les propositions contenues dans le Quatrièmerapport annuel du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) au titre de 1993, notamment l'appel expressément formulé en faveur de la mise en place de formes de marché respectueuses des personnes et des communautés humaines,

F. convaincu qu'il importe de donner corps au principe souvent évoqué selon lequel les échanges doivent se substituer aux aides ("not aid but trade") grâce à des actions concrètes de soutien, si l'on veut éviter d'exposer l'économie d'autosuffisance sur laquelle reposent les sociétés de nombreuses régions de l'hémisphère sud à une concurrence brutale qui s'exercerait sans protections dans des conditions inacceptables et, par conséquent, au risque d'un effondrement,

G. saluant les résultats positifs qu'ont déjà produits les diverses initiatives en faveur d'échanges commerciaux équitables et solidaires et souhaitant que ce segment encore marginal du marché puisse, au travers de mesures appropriées de la Communauté et des Etats membres, se renforcer et s'étendre et que, par suite, une branche de l'économie de marché qui assure, outre une transparence accrue et de meilleures relations entre producteurs et consommateurs, le respect du tissu social et de l'environnement parvienne à se consolider et à se développer,

H. saluant la décision prise par l'Assemblée paritaire ACP-CEE réunie à Bruxelles du 4 au 8 octobre 1993 d'instituer un groupe de travail mixte sur le développement industriel dans les pays ACP,

1. estime que les initiatives visant à promouvoir des échanges équitables et solidaires dès à présent lancées dans de nombreux pays de la Communauté revêtent un caractère novateur de première importance et, malgré leur ampleur encore très modeste, sont suffisamment exemplaires pour être saluées et appuyées en sorte de faire partie intégrante d'un mode de coopération Nord-Sud respectueux des données sociales et de l'environnement;

2. souhaite que ces initiatives et structures soient dûment coordonnées, prises en considération et soutenues sur le plan communautaire;

3. demande, en particulier, que la Communauté et les Etats membres arrêtent des dispositions assurant la reconnaissance juridique, financière et organisationnelle ainsi que la promotion de la coordination européenne et de la représentation commune des structures commerciales alternatives et soutiennent certaines des activités conduites par celles-ci (information des consommateurs, formation et perfectionnement professionnels de producteurs autochtones et d'agents locaux spécialisés dans la commercialisation au sein des pays partenaires, information des interlocuteurs présents sur le marché, etc.) en leur octroyant une juste part des concours du Fonds européen de développement;

4. demande que soient prises des mesures destinées à aider les partenaires de l'hémisphère sud associés aux actions en faveur des échanges équitables à diversifier leur production et, le cas échéant, à s'adapter aux normes de qualité qui ont cours dans la Communauté européenne;

5. demande l'instauration et la protection d'un label de qualité qui distingue les produits relevant des échanges équitables et ouvre au commerce juste et solidaire l'accès à un traitement préférentiel déterminé (dédouanement, volumes d'importations, etc.);

6. demande l'inscription dans le budget communautaire d'une ligne spécifique à cette fin;

7. s'engage à se préoccuper tout particulièrement, dans l'avenir, des problèmes liés aux échanges commerciaux équitables et solidaires, à s'intéresser tout spécialement pour ses propres achats aux produits faisant l'objet d'échanges équitables (comme la décision en a déjà été prise dans la résolution vanPutten) ainsi qu'à débattre de ce thème et à en promouvoir l'examen dans le cadre de la commission du développement et au sein de l'Assemblée paritaire ACP-CEE;

8. souhaite que la Communauté réserve une place appropriée et accorde un soutien suffisant dans sa législation et son budget au développement d'échanges commerciaux équitables et solidaires et incite les législateurs nationaux à agir également en ce sens;

9. souhaite que la Communauté incorpore le commerce équitable et solidaire dans le cadre normal de sa politique de développement et de coopération et s'emploie, dans les instances internationales, en sorte que ce type d'échanges, plus justes et plus respectueux du tissu social et de l'environnement, puisse s'étendre substantiellement;

10. demande, par conséquent, que la Communauté oeuvre, dans le cadre des divers accords et négociations internationaux, notamment du GATT, en faveur de l'instauration sur le marché mondial de conditions équitables et appuie tout particulièrement les intérêts des petits producteurs dans les pays partenaires (s'agissant, entre autres, de leur accès aux quotas d'exportation ou d'importation);

11. tient à ce que la Communauté favorise la conclusion d'accords internationaux équitables se traduisant pour les producteurs de matières premières et de denrées des pays de l'hémisphère sud, tels le café, le cacao, le thé ou les bananes, par des prix justes et rémunérateurs;

12. demande l'abolition des barrières douanières injustifiées, notamment par l'échelonnement des tarifs, l'instauration d'une protection appropriée des petits producteurs contre une concurrence à laquelle ils ne peuvent résister et la mise en oeuvre d'actions de formation, l'allocation de crédits et autres mesures de soutien propres à améliorer leur compétitivité;

13. invite la Commission à faire réaliser des analyses et des études sur l'application éventuelle de mesures fiscales tendant, le cas échéant, à la péréquation que ne peut assurer le seul jeu du marché ("équitaxe") et à soumettre au Parlement et au Conseil, dans un délai approprié, des propositions d'actions répondant à cette exigence;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux deux coprésidents de l'Assemblée ACP-CEE et au secrétariat du PNUD.

B.

EXPOSE DES MOTIFS

Aussi étonnant que cela paraisse de prime abord, il existe dans la jungle du commerce international plusieurs "niches" placées sous le signe de la justice et de la solidarité. "Fair Trade", "commercio equo e solidale", "gerechter und partnerschaftlicher Handel" sont quelques-unes des appellations d'un secteur d'activité qui opère encore, pour une large part, dans l'ombre et dont l'existence est associée, le plus souvent, à celle de structures telles que "Artisans du Monde", "3.Welt-Läden", "Oxfam", "Max-Havelaar", "SOSWereldhandel", "TransFair" ou "CTM - Cooperazione Terzo Mondo".

La meilleure façon de faire comprendre ce dont il s'agit consiste à fournir quelques exemples.

Nous évoquerons la coopérative Sikhona créée en 1984 à Grahamstown, dans l'est de la province du Cap, en Afrique du Sud. Installé dans une ancienne centrale thermique au charbon, cet établissement fabrique sous la marque "Matibulo" des textiles dessinés avec art, mais aussi d'autres objets, tels que des ustensiles en céramique (vaisselle, services à thé, etc.), des animaux en étoffe, des tabliers, des tee-shirts, des portemanteaux, des bijoux, etc., fournissant ainsi un gagne-pain à 77personnes (surtout des femmes). La moitié de la production est écoulée dans le pays et l'autre moitié exportée en Europe par les soins de la Sikhona Marketing Cooperative, qui fait office de grossiste, effectuant ses paiements dans les trente jours. Parmi les partenaires européens figurent des organisations telles que l'Oxfam-UK, Social Change Assistance Trust, CTM/Italia et Interfund.

On peut citer également MCCH - Maquita Cushunchic, comercializamos como hermanos, qui regroupe en Equateur 500petites coopératives et associations et dont le catalogue présente déjà une centaine d'articles différents qui sont autant d'objets de l'artisanat et de l'artisanat d'art issus de matières naturelles (coton, cuir, bois, laine, métal, etc.) et se rangent dans la catégorie des cadeaux. L'une des productions majeures est celle des pull-overs, que confectionnent près de 800femmes (réparties en 100équipes) à raison de 80.000unités par an. Auparavant, les entreprises détentrices d'un monopole d'exportation versaient 2dollars par pull-over; aujourd'hui, les tricoteuses reçoivent de la coopérative au moins quatre fois plus et peuvent, grâce à une formule de préfinancement, acheter elles-mêmes de la laine, devenant ainsi de plus en plus autonomes. Une production de ce type suppose nécessairement l'exploitation d'un marché qui lui soit adapté. Cette fonction est assurée depuis 1985 par un centre de commercialisation "alternatif et populaire" situé à Quito, qui travaille avec la coopérative italienne Cooperazione Terzo Mondo, exporte surtout en Europe et propose, depuis 1993, l'organisation de voyages. Cette structure est le principal artisan de la mise en place, entreprise en 1991 dans le pays, d'un Réseau latino-américain de commercialisation communautaire (RELACC) qui collabore avec le réseau européen EFTA (European Fair Trade Association), dont le siège est à Maastricht.

Au Népal, la Gorkha Ayurved Company se consacre à la production et à la vente de plantes médicinales, plantes pour infusions et médicaments ayurvédiques. Fondée en 1984 comme entreprise commune entre une organisation non gouvernementale française (le Centre International Développement et Recherche) et des initiateurs autochtones, elle a acquis en 1992 sa pleine autonomie, le partenaire européen ayant pu se retirer. La G.A.C., qui ne compte que 25employés proprement dits, achète 40% environ des herbes à de petites coopératives et "cottage industries" (ateliers familiaux) et le reste sur le marché classique. Elle prépare ainsi des remèdes traditionnels (pilules, capsules, poudres, etc.), des infusions, des plantes médicinales et produits similaires. Jusqu'à 2.000sachets sont expédiés, chaque mois, aux Etats-Unis, mais les médicaments sont destinés surtout au marché intérieur. Les frais de conditionnement et d'envoi représentent près de la moitié des coûts de production. Les quelque 2.000"boutiques tiers monde" (Wereldwinkels, Botteghe terzo mondo, Oxfam, etc.) ont contribué à ouvrir en 1991 à la G.A.C. le marché européen des plantes médicinales et des infusions, ce qui a valu à cette structure un net développement. La G.A.C. travaille actuellement à la mise au point de remèdes naturels contre la grippe et l'asthme.

Comme on le voit, toutes ces entreprises et coopératives, et tant d'autres qui pourraient être citées, présentent de nombreux traits communs: elles fournissent à quelques personnes, dans divers pays du "Sud", et dans des conditions difficiles, un travail, des revenus, une dignité sociale et de réelles possibilités d'épanouissement. S'ils jouent un grand rôle, l'économie et l'argent ne sont pas le seul centre d'intérêt; l'émancipation sociale, le perfectionnement professionnel, la quête de conditions d'existence aussi justes que possible, le développement de relations économiques fondées sur le respect et la notion de partenariat sont tout aussi importants. L'accès aux marchés d'exportation dans des conditions tant soit peu équitables constitue, chaque fois, un facteur déterminant; il ne pourrait être obtenu s'il n'existait pas, du côté européen, des organisations partenaires qui, insoucieuses de profits immédiats, aidaient ces entreprises et coopératives du "Sud" à échapper aux règles habituelles, fort injustes, du marché et à atténuer, au moins partiellement, les effets de celles-ci. A priori, une telle démarche a pour motivation principale une aspiration à la solidarité et à la justice sociale, mais se justifie aussi parfaitement sur le plan économique. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer les expériences susmentionnées (qui ne touchent, bien sûr, qu'un nombre très limité de personnes et représentent une part tout à fait insignifiante du volume des échanges mondiaux) aux exemples catastrophiques de dispendieux projets de "développement" qui se soldent le plus souvent, au bout de quelques années, par la misère, la destruction du tissu social, l'émigration et l'enrichissement d'un petit nombre de personnes ou de groupes. Et que dire de la réduction des nuisances environnementales qu'autorisent ces structures économiques par rapport aux exploitations agricoles fondées sur la monoculture, aux grandes réalisations industrielles polluantes et aux grandes agglomérations urbaines! En outre, il est aujourd'hui démontré que la mise en place de circuits commerciaux "plus doux" peut être beaucoup moins coûteuse et beaucoup plus efficace que maintes formes classiques d'"aide au développement".

Il est utile d'exposer, exemple à l'appui, la politique des prix ainsi appliquée. Pour la campagne1992-1993, le café a été acheté au prix garanti de US$138 les 100livres (45,3kg), tarif qui inclut 5% de majoration au titre du surcoût propre à la culture biologique. Alors que les prix mondiaux ont évolué, au cours de la même période, entre US$60 et 80 et sont même tombés dernièrement à US$1 le kg, les partenaires des actions en faveur d'un commerce équitable ont bénéficié d'un prix minimal de US$3 le kg.

Il est bien évident que les initiatives de ce genre ne sont qu'une goutte d'eau dans la mer, tant il est vrai que le montant annuel des opérations effectuées dans le monde entier au titre du "commerce alternatif" s'élève actuellement, d'après les estimations, à US$200millions. Néanmoins, si l'on croit au fameux slogan "not aid but trade" lancé en 1968 par la CNUCED, on voit là s'ouvrir une perspective très prometteuse dont l'importance dépasse le cadre du secteur concerné et qui peut offrir une possibilité d'abolir ou, du moins, de neutraliser ici ou là les criantes injustices structurelles du commerce mondial, souvent analysées et déplorées. De plus, et c'est un aspect qui ne doit pas être négligé, un nombre significatif d'individus des différents pays de l'hémisphère sud pourront être formés, motivés et mis en contact avec des partenaires appropriés; il y a là une énorme impulsion en faveur de l'innovation, qui recèle de puissants effets multiplicateurs. Ceux qui, dans le mouvement de solidarité Nord-Sud, ont délaissé les actions d'éclat purement symboliques, les politiques de simple revendication ou le boycott sélectif de produits ou d'entreprises présentant un "degré d'injustice" particulièrement élevé, pour expérimenter les échanges commerciaux équitables et solidaires sont fondés à faire valoir que cette forme originale de coopération Nord-Sud mérite attention et soutien.

Si l'on songe, par ailleurs, aux multiples espoirs vite déçus qu'a fait naître le passage rapide à l'économie de marché et quels dégâts ont produits les illusions perdues (comme cela ressort clairement de la conférence mondiale récemment organisée par la CNUCED à Rio de Janeiro), on comprend mieux la valeur éminente de ces oeuvres de pionniers (reconnue par le Parlement européen dès 1991 avec l'adoption de la résolution "Max-Havelaar" et du rapport vanPutten). Le rôle déterminant que jouent les relations commerciales inéquitables entre le Nord et le Sud dans le déséquilibre structurel entre les peuples et les régions du monde est connu de tous. Il n'est que plus urgent de mettre à profit la volonté des personnes (et des organisations de la société civile) qui, dans les pays industrialisés, sont prêtes à contribuer au rééquilibrage en consentant quelques sacrifices, en modifiant certaines de leurs habitudes de consommation, en faisant preuve de plus de responsabilité lors de leurs achats, en acceptant de payer des prix plus justes et en s'informant des conditions sociales et écologiques dans lesquelles sont nés les produits qu'ils souhaitent acquérir. Il convient de ne pas sous-estimer la nouvelle tendance des consommateurs à s'interroger et faire preuve d'esprit critique.

Les associations, coopératives, réseaux, etc. qui se vouent déjà, dans de nombreux pays européens (membres ou non de la Communauté européenne), au développement des échanges commerciaux équitables et solidaires ont maintenant atteint un assez bon niveau d'organisation sur le plan international. Des organismes tels que EFTA (European Fair Trade Association), TransFair International, Max-Havelaar, Fair Trade Mark Forum, Fairtrade Foundation, Oxfam, Cooperazione Terzo Mondo, Wereldwinkels, GEPA ont commencé à nouer les liens indispensables que requiert la représentation des intérêts de ce segment particulier et éthiquement important du marché. Il existe aussi, dans certains pays, des sociétés de financement, des banques ou des caisses d'épargne "alternatives" qui recueillent auprès d'épargnants acquis à cette cause les capitaux minimaux nécessaires afin de les placer; nous mentionnerons à cet égard "Mutue autogestite" (MAG), opérant depuis l'Italie, l'"Ecumenical Development Cooperative Society" (EDCS), association internationale établie aux Pays-Bas, l'"Ökobank" en Allemagne et l'"Alternative Bank" en Suisse.

Toutes ces entités n'incarnent pas seulement, il s'en faut de beaucoup, des initiatives caritatives reposant sur des motivations humanitaires ou éthiques; elles représentent autant de tentatives portées par une vaste ambition, à savoir remédier aux graves carences structurelles régulièrement dénoncées dans le cadre des rapports Nord-Sud, c'est-à-dire: un état de totale dépendance induit par une modernisation imposée et mal assimilée; une spirale de l'endettement n'offrant aucune issue; la destruction de l'économie de subsistance au profit d'une production destinée à l'exportation; la perte d'autonomie des acteurs de la vie économique et sociale; la marginalisation et l'appauvrissement des petits producteurs; l'accentuation des inégalités sociales et l'extension de la pauvreté; la quête de profits rapides signifiant la destruction systématique de l'environnement; une surmécanisation nocive et inadaptée; le développement de monocultures et la régression de la diversité biologique; la ruine des cultures locales et des structures ayant une utilité sociale en ce qu'elles confèrent sens et stabilité à la vie individuelle et collective; relégation des connaissances et savoir-faire des autochtones; chômage, émigration, paupérisation et exode rural; concentration des activités d'exportation au profit de quelques monopoles, etc. Il va de soi que le commerce équitable n'est pas la panacée contre la malsaine distorsion des rapports Nord-Sud, mais ce type d'action offre de précieux instruments pour conduire à un assainissement qui peut avoir des effets extrêmement positifs dans divers secteurs économiques et sociaux. Cela est vrai non seulement pour les échanges commerciaux avec les pays partenaires, mais aussi pour l'agriculture, l'artisanat, l'industrie, l'école, la santé, l'assainissement des villages, le système de crédit, etc. Il est connu et reconnu que ces dommages sont, en fin de compte, très préjudiciables non seulement au Sud, mais aussi au Nord; c'est dire que l'intérêt bien compris des pays industriels consiste à éviter de tels dysfonctionnements.

On trouve clairement exposé dans le Quatrième rapport annuel du PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), rédigé en 1993 sous la direction de M.MahbubulHaq, ancien ministre des Finances et du Plan du Pakistan, et récemment publié, le point de vue selon lequel la politique de développement doit miser aujourd'hui sur les "marchés respectueux des personnes" et des "communautés humaines", venant ainsi se substituer d'une manière constructive à une politique synonyme de privatisation sauvage, de montée du chômage, de réduction à l'état de dépendance et de destruction des capacités d'autoapprovisionnement. Le commerce équitable et solidaire répond parfaitement à ces exigences et ce n'est pas l'effet du hasard si les entreprises partenaires sont constituées généralement en coopératives (donc sur un mode très démocratique et participatif), mettent souvent l'accent sur des éléments sociaux spécifiques (due participation des femmes, mais aussi de personnes connaissant une situation sociale difficile ou de santé fragile) et pratiquent une politique très originale de "R&D" orientée, par exemple, vers la réactivation et la revalorisation de productions autochtones caractéristiques. De plus, il s'ouvre ainsi la possibilité de rapprocher les producteurs et les consommateurs, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour la qualité des produits, la formation des prix et la transparence du marché.

De surcroît, l'expérimentation d'échanges commerciaux équitables et solidaires, limitée jusqu'à présent aux rapports Nord-Sud, peut constituer une utile référence pour l'instauration de relations économiques plus justes entre l'Europe occidentale et l'Europe orientale.

Si l'on songe aux implications économiques et sociales du commerce équitable et solidaire, à ses effets importants (bien que limités) sur l'emploi, l'environnement et le développement durable, ainsi qu'à la valeur exemplaire d'une activité encore assez embryonnaire, on peut considérer que cet effort original de coopération Nord-Sud mérite d'être encouragé par la Communauté européenne, notamment sous les aspects suivants:

- soutien juridique, financier et organisationnel en faveur d'une coordination européenne et d'une représentation commune des structures commerciales alternatives; soutien de certaines activités de ces structures (information des consommateurs, formation et perfectionnement professionnels de producteurs autochtones et d'agents autochtones spécialisés dans la commercialisation au sein des pays partenaires, information des interlocuteurs présents sur le marché, etc.); ligne spécifique dans le budget communautaire;

- soutien des partenaires de l'hémisphère sud avec lesquels sont entretenus des rapports commerciaux équitables aux fins de la diversification de leur production et de l'adaptation des producteurs aux normes de qualité qui ont cours dans la Communauté européenne;

- instauration et protection d'un label de qualité qui distingue les produits relevant des échanges équitables et ouvre au commerce juste et solidaire l'accès à un traitement préférentiel déterminé (dédouanement, volumes d'importations, etc.).

En outre, le Parlement européen pourrait manifester l'intérêt particulier qu'il porte aux échanges équitables et solidaires en prenant des initiatives telles que l'organisation annuelle de "Journées du commerce équitable" ou l'acquisition préférentielle de produits relevant des échanges équitables (comme il en a pris la décision dans la résolution vanPutten). Il pourrait aussi s'employer à aborder davantage ce thème et à adopter des propositions appropriées dans le cadre de la commission du développement et de l'Assemblée paritaire ACP-CEE.

Il est évident que, même si la Communauté européenne décidait à bref délai d'apporter un large soutien au commerce équitable en faisant de cette aide un volet important de sa politique de coopération Nord-Sud, ce segment du marché demeurerait très restreint à l'échelle mondiale. Il n'est que plus nécessaire que la promotion des expériences novatrices conduites en vue de l'instauration de relations commerciales Nord-Sud plus équitables (ou moins injustes) devienne un aspect majeur de la politique de la Communauté en matière de développement et aille de pair avec une politique visant à l'instauration de plus de justice sur le marché mondial et oeuvre en ce sens dans le cadre des diverses négociations internationales sur les accords de commerce, y compris le GATT, et ce par les moyens suivants:

- veiller particulièrement aux intérêts des petits producteurs dans les pays partenaires (s'agissant, entre autres, de leur accès aux quotas d'exportation ou d'importation);

- conclure des accords internationaux équitables se traduisant pour les producteurs de matières premières et de denrées des pays de l'hémisphère sud, tels le café, le cacao, le thé, les bananes, etc., par des prix justes et rémunérateurs;

- abolir les barrières douanières injustifiées par l'application, notamment, de tarifs échelonnés;

- protéger convenablement les petits producteurs contre une concurrence à laquelle ils ne peuvent résister et mettre en oeuvre des actions de formation, allouer des crédits, etc. en sorte d'améliorer leur compétitivité;

- effectuer des analyses et des études sur l'application éventuelle de mesures fiscales tendant, éventuellement, à la péréquation que ne peut assurer le seul jeu du marché ("équitaxe"?).

Le "commerce équitable" n'est certes guère plus, aujourd'hui en Europe, qu'une "niche" de faibles dimensions occupée par un marché "respectueux des personnes et des communautés humaines" au coeur de l'énorme machinerie sans merci du marché mondial. Les organisations européennes les plus connues, membres de la "European Fair Trade Association", ont réalisé en 1992 un chiffre d'affaires de près de 72millions d'écus dans un segment du marché dont le fonctionnement est assuré par 550personnes environ.

Actuellement, les principaux produits commercialisés sont le café, le thé, le cacao, le chocolat, le karkadé, le miel, les bananes séchées, les plantes médicinales, les fruits séchés, les fruits à coque, les articles de jute, les articles d'artisanat, les textiles et les articles de papeterie.

Ce type de commerce se caractérise surtout par le fait que les importations en Europe s'effectuent sans intermédiaires, que la plus grande attention est portée aux conditions sociales et, souvent aussi, écologiques dans lesquelles les marchandises sont produites, que les relations commerciales sont assorties de visites, d'actions d'information ou de formation et autres mesures d'accompagnement (par exemple, des formules de partenariat), que des mesures de préfinancement, des garanties de prix et de paiement, des garanties d'écoulement et dispositions similaires confèrent aux producteurs des sécurités qui sont normalement inconnues sur le marché, que les structures coopératives bénéficient d'une aide à la production, au stockage, au transport, au conditionnement et à la commercialisation et que des marchés autochtones voient ainsi le jour ou se trouvent stimulés dans diverses régions d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie. De plus, le commerce équitable offre, en quelque sorte, un label de qualité synonyme de respect du consommateur, des réalités sociales et de l'environnement et exerce à long terme des effets exemplaires au Nord comme au Sud. Nous évoquerons seulement le secteur en gestation du "tourisme équitable" qui, dans le prolongement direct du "commerce équitable", commence à développer une formule toute différente, et acceptable, de celle du tourisme massif et dominateur que font partout peser les pays industrialisés. On peut aussi songer à des "migrations équitables", à une "formation professionnelle équitable" et à d'autres actions de cette nature.

Un nombre croissant de consommateurs/trices européens/ennes sont disposés à se tourner vers ce commerce particulier (ou à des catégories de tourisme ou de services répondant aux mêmes principes) en payant le prix juste et acceptant des prestations plus sobres, plus modestes, mais aussi plus respectueuses à long terme du milieu naturel et des sociétés. Ainsi, on compte aujourd'hui en Italie plus d'une centaine de "boutiques tiers monde" (alors que des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche ou le Danemark ont, en ce domaine, une tradition beaucoup plus longue): 30.000personnes travaillent dans les pays partenaires pour ce marché italien encore très restreint qui touche 100.000consommateurs. Les crédits dégagés par CTM-MAG ont permis de mettre sur pied, en l'espace de dix ans, près de 350entreprises. Dans toute l'Europe, on compte plus de 2.500"boutiques tiers monde".

La fédération européenne EFTA instituée en 1990, que nous avons déjà mentionnée, a vendu en 1992 les produits de 500groupements de producteurs de 44pays du "tiers monde" et contribué puissamment, de par les liens qu'elle nourrit, à des échanges d'informations, des actions de promotion, des activités de protection juridique, des interventions efficaces à titre de groupe de pression et à l'accès à de nouvelles sources de financement. Bien souvent, le travail quotidien (notamment dans les boutiques) est effectué dans une large mesure bénévolement, comme ce fut le cas, à ses débuts, du secteur coopératif lancé par le mouvement ouvrier européen. La finalité éthique de ce segment du marché est assurément, aujourd'hui, un trait dominant; c'est pourquoi il est demandé avec force d'instituer en ce domaine un nom de marque et d'assurer une protection de cette marque, ainsi que d'organiser des campagnes d'information et d'éducation à l'adresse des citoyens et des consommateurs, en sorte que ceux-ci prennent des décisions en toute responsabilité et dans un esprit de solidarité. Cette marque de qualité soumettrait l'octroi du statut de commerce équitable et solidaire à l'observation de critères uniformes et obligatoires à l'égard de tous, afin que le choix des coopératives, des produits, des conditions sociales et écologiques propres à ce type d'activité, des modalités de formation des prix, de la politique de l'emploi, etc. repose véritablement sur les principes d'équité et de justice. En définitive, ce mouvement se propose de mettre en évidence aux yeux des consommateurs la différence entre le commerce "normal" (c'est-à-dire fondamentalement "inéquitable") et de placer ceux-ci en situation de décider en connaissance de cause.

On ne peut (malheureusement) pas attendre aujourd'hui de la Communauté européenne une totale conversion de la politique qu'elle a conduite jusqu'à présent dans le domaine des relations Nord-Sud et sur le plan commercial, tant il est vrai que le "commerce équitable" représente une exception dans un monde où règne le "commerce inéquitable". Néanmoins, il importe de favoriser ce mode d'échanges peu répandu mais prometteur ou, du moins, de faire en sorte qu'il ne se heurte pas à des obstacles insurmontables, comme tel est le cas lorsqu'il se trouve exposé, sans contrepartie, à des conditions de concurrence répondant à des règles de fonctionnement et une échelle tout autres.

Aussi le Parlement européen demande-t-il dans la présente résolution, qui a pour origine l'initiative de nombreux députés issus des pays et des groupes les plus divers et a été rédigée et signée lors de la première "Journée du commerce équitable" organisée dans les locaux du Parlement à Strasbourg le 27octobre1992 et réitérée à l'occasion de la deuxième "Journée du commerce équitable" qui s'est tenue le 22septembre1993, que la Communauté contribue au développement du "commerce équitable" déjà pratiqué sur une petite échelle et oeuvre, dans les enceintes internationales, en faveur de la conversion des échanges commerciaux Nord-Sud ainsi que du commerce Est-Ouest en "relations commerciales équitables".

Annexe

Proposition de résolution (B3-0026/93) déposée conformément à l'article45 (ex 63) du règlement par les députés van PUTTEN, VERHAGEN, ERNST DE LA GRAETE, BINDI, IZQUIERDO ROJO, LANGER, MENDES BOTA, JACKSON, SIMONS, ROTH, SANDBAEK, van OUTRIVE, CRAMON DAIBER, WOLTJER, STAES, COATES, BETTINI, WYNN, BOISSIERE, VALENT, van DIJK, LAGAKOS, IVERSEN, SAKELLARIOU, BERTENS, BANDRES, SCHMIDBAUER, TELKÄMPER et MELANDRI sur l'incitation au commerce équitable et solidaire

Le Parlement européen,


A. estimant que le caractère inéquitable des relations commerciales contribue largement au déséquilibre structurel entre le nord et le sud de la planète,

B. considérant qu'un nombre croissant de citoyens communautaires n'est plus disposé à tolérer cette injustice et serait prêt à consentir quelques sacrifices pour y remédier,

C. rappelant la résolution qu'il a adoptée en faveur d'un commerce plus équitable du café par la Fondation Max-Havelaar,


1. souhaite que les initiatives déjà prises dans de nombreux Etats membres pour soutenir le commerce équitable et solidaire soient également coordonnées, prises en considération et appuyées de façon appropriée au niveau de la Communauté;

2. estime que la création d'un sceau de qualité garanti dans l'ensemble de la Communauté pour un commerce équitable et solidaire est un préalable important à la consolidation et à l'extension de celui-ci ;

3. souhaite qu'au niveau de sa législation et de son budget, la Communauté prenne en compte et soutienne de façon appropriée l'incitation au commerce équitable et solidaire et demande aux législateurs nationaux d'en faire autant ;

4. déplore qu'après l'adoption du rapport von Putten et de la résolution sur le commerce équitable du café, qui contribue de façon importante au soutien des petits planteurs de café dans le tiers-monde, le Parlement continue de servir du café ne portant pas la marque Max-Havelaar ;

5. souhaite que la Communauté incorpore le commerce équitable et solidaire de façon organique dans le cadre de sa politique de développement et de coopération et s'emploie, au sein des instances internationales, à ce que cette forme d'échange plus équitable et plus compatible du point de vue social et écologique puisse se développer de façon positive.